CGU de l’Application « Blo-App »

  • Article 1 – MENTIONS LEGALES

Vous utilisez actuellement l’Application Blo-App, édité par Physioblue, SAS, capital social : 15 000 €, RCS de Toulon : 819 406 174, siège social : 155 Impasse du Cade, 83260 La Crau, France, téléphone : +33680613863, email : emmanuel.dubuisson@physioblue.com, n° de TVA intracommunautaire : FR11819406174, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Emmanuel DUBUISSON.

  • Article 2 – DEFINITIONS

« Application » : logiciel « Blo-App » édité par Physioblue SAS, disponible en téléchargement depuis le Store et utilisable sur smartphones.

« Contenus de l’Application » : éléments de toute nature publiés sur l’Application, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Physioblue » : Physioblue SAS, prise en sa qualité d’éditeur de l’Application.

« Produit » : objet connecté « Blo » vendu par Physioblue sur le Site.

« Service » : services gratuits proposés par Physioblue sur l’Application aux Utilisateurs et proposant des Contenus ayant vocation à aider les Utilisateurs à utiliser le Produit afin de faire des exercices physiques.

« Store » : plateformes notamment éditées par Apple Computer ou Google et permettant aux éditeurs de mettre leurs applications à disposition du public en ligne et aux Utilisateurs de les télécharger.

« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, téléchargeant l’Application.

  • Article 3 – CHAMP D’APPLICATION

L’Application est d’accès libre et gratuit à tout Internaute.

L’accès à l’Application suppose l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales. Lors du téléchargement de l’Application, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Physioblue et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

  • Article 4 – Objet de l’Application

L’Application a pour objet de proposer des Contenus ayant vocation à aider les Utilisateurs à réaliser des exercices de souffle à l’aide du Produit.

  • Article 5 – DESCRIPTION DES SERVICES
  • 5.1 – Téléchargement et installation de l’Application

L’Utilisateur peut acquérir l’Application sur le Store. Il doit la sélectionner sur le Store et cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Le processus de commande sur le Store est régi par les conditions générales de l’éditeur du Store.

  • 5.2 – Connexion à l’Application
  • 5.2.1 – Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute connexion à l’Application. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la connexion à l’Application.

Lors de la création de l’espace personnel, l’Utilisateur est invité à personnaliser son mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Physioblue ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

  • 5.2.2 – Suppression de l’espace personnel

Physioblue se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Physioblue ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Physioblue, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

  • Article 6 – SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle de l’Application est accessible par courrier électronique à : support@physioblue.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Physioblue.com s’engage à apporter une réponse sous 7 jours ouvrés. 

  • Article 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
  • 7.1 – Déclaration CNIL – Responsable du traitement

Le fichier de Physioblue comportant les données personnelles des Internautes a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°2000783.

  • 7.2 – Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur l’Application.

  • 7.3 – Fourniture impérative de données pour l’inscription

En revanche, l’inscription sur le présent Application suppose la collecte par Physioblue d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Application.

  • 7.4 – Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Physioblue. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration de l’Application, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par Physioblue. Ces données sont conservées par Physioblue en cette unique qualité. Physioblue s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

  • 7.5 – Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Application sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration de l’Application et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à Physioblue, en la formulant à l’adresse électronique suivante : emmanuel.dubuisson@physioblue.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de Physioblue mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

  • Article 8 – RESPONSABILITE DE PHYSIOBLUE
  • 8.1 – Nature des obligations de Physioblue

Physioblue s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Physioblue ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

Physioblue n’est tenu à aucune garantie particulière concernant les Contenus, quels que soient la rubrique ou le Service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par l’Utilisateur, leur existence et leur accessibilité par le biais de l’Application. Physioblue pourra faire librement évoluer ses Contenus.

L’Utilisateur est seul responsable du choix du Contenu consulté sur l’Application, du choix des informations qu’il sélectionne, de leur conformité à l’utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l’usage qu’il en fait, en relation ou non avec le Produit. L’utilisation des Services se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

La consultation et l’utilisation des Contenus proposés sur l’Application ne remplacent en aucun cas la consultation d’un professionnel.

La consultation des Contenus doit se faire dans un environnement stable, sûr et connu de l’Utilisateur et dans un contexte calme et serein.

  • 8.2 – Force majeure – Faute de l’Utilisateur

Physioblue n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :

  • 8.2.1 – Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur de l’Application ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Physioblue. Dans de telles circonstances, Physioblue sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

  • 8.2.2 – Faute de l’Utilisateur

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Physioblue sur son Application, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

  • 8.3 – Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès à l’Application, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Physioblue.

Les liens hypertextes présents sur l’Application peuvent renvoyer sur d’autres Applications et/ou sites internet. La responsabilité de Physioblue ne saurait être engagée si le contenu de ces Applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Physioblue ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces Applications et/ou site internet, lui causait un préjudice.

  • 8.4 – Dommages-intérêts à la charge de Physioblue

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Physioblue est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. Physioblue ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Physioblue ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

  • 8.5 – Liens hypertextes et contenus de l’Application

Les Contenus de l’Application sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Physioblue ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Utilisateur.

  • Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • 9.1 – Contenus de l’Application 
  • 9.1.1 – Protection légale des Contenus de l’Application

Les Contenus de l’Application sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Physioblue ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. 

  • 9.1.2 – Protection contractuelle des Contenus de l’Application

L’Utilisateur s’engage contractuellement à l’égard de Physioblue à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus de l’Application, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu de l’Application aux fins d’indexation.

  • 9.2 – Application

Physioblue propose à l’Utilisateur de télécharger l’Application depuis le Store. Le téléchargement de l’Application est gratuit. Dans ce cadre, Physioblue consent à l’Utilisateur, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur l’Application. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit de reproduction de l’Application, aux seules fins de téléchargement de l’Application et de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation de l’Application, à l’exclusion de :

  • toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication de l’Application ou de l’installation de L’Application sur un autre poste que ceux de l’Utilisateur ;
  • toute représentation, même partielle, de l’Application, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
  • toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de l’Application, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
  • toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering de l’Application.

Les droits d’utilisation de l’Application sont personnels et non cessibles. Les droits accordés à l’Utilisateur le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

  • Article 10 – DISPOSITIONS GENERALES
  • 10.1 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

  • 10.2 – Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Physioblue. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Application, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

  • 10.3 – Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Médiaconf : www.mediaconf.fr.

Tout litige avec un Utilisateur professionnel relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

  • 10.4 – Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

  • 10.5 – Non-renonciation

L’absence d’exercice par Physioblue des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

  • 10.6 – Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

  • 10.7 – Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.